Coupe des arbres près des lacs et des cours
d'eau à l’intérieur de la bande de protection (10 à 15 mètres)

• Toute intervention à l'intérieur de la bande de protection
  nécessite un certificat d'autorisation
• Lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %, la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de (3) trois mètres de largeur est permis.
• Lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, l'élagage et l'émondage d'arbres nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre de (5) cinq mètres de largeur sont permis, ainsi qu'un sentier ou un escalier qui donnent accès au plan d'eau.
• Toutefois, en pratiquant un tracé perpendiculaire au plan d'eau, on crée en même temps un chemin préférentiel pour les eaux de ruissellement. À moyen terme, la concentration de l'écoulement à un endroit localisé provoque le ravinement et l'érosion du talus. Le phénomène s'accentue avec l'augmentation de la pente.
• La coupe d'assainissement :
• Il est important de ne pas mettre ou laisser le sol à nu dans l'emprise de l'ouverture après la coupe des arbres et des arbustes. Il faut donc conserver la végétation herbacée ou, si nécessaire, ensemencer la surface du talus.
• Comme la végétation des rives joue plusieurs rôles écologiques importants, le maintien d'une couverture végétale dans la bande riveraine est assujetti à l'obtention préalable d'un permis ou d'un certificat d'autorisation de la municipalité. Les rives décapées ou dégradées doivent être stabilisées exclusivement par des plantes typiques des rives des lacs et cours d'eau, de façon à enrayer l'érosion et à rétablir le caractère naturel du milieu.
  

Coupe des arbres d'essences commerciales
Toute personne désirant effectuer des travaux d’abattage d’arbres d’essences commerciales d’un diamètre supérieur à 10 cm mesuré à 130 cm au-dessus du niveau du sol, dans les zones définies aux paragraphes 2 à 6, doit au préalable obtenir un certificat d’autorisation comme il est régi au règlement des permis et certificats. Les normes suivantes s’appliquent :

1- Toutes les dispositions touchant l’abattage d’arbres s’appliquent aux tiges d’essences et de diamètre commerciaux. De plus, sur une même propriété foncière, tous les sites de coupe séparés par moins de 100 m sont considérés comme d’un seul tenant ;

2- Les dispositions relatives à l’abattage d’arbres dans les zones particulières de pentes fortes sont :

• Dans les zones de pentes de 30 % à 49 %, seule la coupe d’éclaircie prélevant au maximum 30 % des tiges commerciales sur une période de 10 ans est permise. Dans ces zones, l’abattage d’arbres peut excéder la norme si celle-ci vise :
• la réalisation de travaux d’amélioration pour fins agricoles ;
• l’implantation d’équipements récréatifs autorisés ;
• la construction de chemins.

Dans les zones de pentes de 50% et plus, seul l’abattage d’arbres visant l’implantation d’équipements récréatifs autorisés, ou la construction de chemins est permis.

Tout nouveau réseau majeur, tout déplacement hors des emprises existantes, toute modification du type d’équipement liée à une augmentation de la capacité ou à des changements technologiques est interdite.

Toute amélioration ou entretien d’un réseau majeur sans changement du type d’équipement et de modification de l’emprise ou tout projet visant à améliorer la desserte locale des communautés est permis.

Ces projets doivent être soumis au mécanisme de concertation et à une approbation du conseil de la MRC.

3- Les dispositions relatives à l’abattage d’arbres le long des chemins désignés sont:

• Seule la coupe d’éclaircie prélevant au plus 30% des tiges commerciales, par période de 10 ans, est permise à l’intérieur d’une bande de 15m, à partir de l’emprise de la voie publique ;
• Les segments des chemins désignés situés à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ne sont pas soumis à cette disposition.

4- Les dispositions relatives à la récolte du bois ou des tiges en perdition sont:

Malgré ce qui précède, les coupes de récupération (l’abattage d’arbres morts ou ayant subi des dommages provoquant un dépérissement rapide de la matière ligneuse, par suite d’un phénomène naturel tel la foudre, le chablis, le verglas, etc.) et les coupes sanitaires (coupe et éloignement des arbres déficients, tarés, dépérissant, endommagés ou morts, dans le but d’éviter la propagation d’insectes ou de maladies) sont autorisées pourvu que ces coupes soient justifiées par un rapport préparé par un ingénieur forestier.

5- Dans la grande affectation agro-forestière, comme délimité au plan d’affectation des sols inclus dans le plan d’urbanisme:

• Sur une même propriété foncière, tout déboisement sur plus de 3 hectares ne peut excéder le 1/3 de la superficie totale du boisé d’un seul tenant par période de 5 ans;
• Malgré ce qui précède, l’abattage d’arbres pour la réalisation de travaux d’amélioration à des fins forestières ou agricoles est permis;
• Les travaux doivent être complétés sur au moins la moitié du site de coupe, 24 mois après l’émission du certificat d’autorisation pour le déboisement;
• Là où l’activité est permise, le déboisement à des fins d’extraction de minerai ou visant l’implantation d’infrastructures reliées aux activités d’extraction est permis.

6- Dans la grande affectation récréation R1 comme délimité au plan d’affectation des sols inclus au plan d’urbanisme:

• Sur une même propriété foncière, tout déboisement ne peut excéder 1/2 hectare d’un seul tenant par période de 5 ans;
• Aucune restriction à l’abattage d’arbres ne s’applique pour la réalisation de travaux d’amélioration à des fins forestières ou agricoles;
• Les travaux doivent être complétés sur au moins la moitié du site de coupe, 24 mois après l’émission du certificat d’autorisation pour le déboisement;
• Aucune restriction à l’abattage d’arbres ne s’applique pour les travaux d’implantation d’équipements récréatifs autorisés et la construction de chemins.

7- Coupe des arbres en milieu urbain

• À l’intérieur du périmètre d’urbanisation montré au plan de zonage, l’abattage d’arbres pour fins commerciale est interdit. De plus il est strictement défendu d’abattre un arbre sur la propriété publique sans avoir obtenu au préalable un certificat d’autorisation.
  
  
  
  Service de l'aménagement urbain | Garage municipal
  172, rue du Nord, Cowansville, Québec, J2K 2L5
  Téléphone: 450 263.0277 | Télécopieur: 450 263.3691
  Courriel: mmoreau@ville.cowansville.qc.ca

Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h et 13h30 à 16h30