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La Cour municipale commune de Cowansville
dessert les municipalités suivantes:
Abercorn Bedford Canton
Bedford Ville Brigham
Brome Dunham
East Farnham Farnham
Frelighsburg Notre-Dame-de-Stanbridge
St-Armand Ste-Sabine
St-Ignace-de-Stanbridge St-Pierre-de-Véronne
Standbridge East Standbridge Station
Sutton  


La Cour municipale commune de Cowansville a juridiction pour traiter
tant les dossiers des contrevenants d'âge majeur que mineur.
La cours municipale commune siège aux dates suivantes:

DATES DES SÉANCES RÉGULIÈRES
DE LA COUR MUNICIPALE DE COWANSVILLE - À 18H30

Jeudi 17 janvier 2008 procès et défaut
Jeudi 24 janvier 2008 procès (9h30) et défaut
Jeudi 31 janvier 2008 procès (9h30) et défaut
Jeudi 7 février 2008 procès et défaut
Jeudi 13 mars 2008 procès (9h30) et défaut
Jeudi 3 avril 2008 procès (9h30 ) et défaut
Jeudi 1 mai 2008 procès et défaut
Jeudi 8 mai 2008 procès et défaut
Jeudi 29 mai 2008 procès et défaut
Jeudi 5 juin 2008 procès et défaut
Jeudi 28 août 2008 procès et défaut
Jeudi 18 septembre 2008 procès et défaut
Jeudi 16 octobre 2008 procès et défaut
Jeudi 23 octobre 2008 procès et défaut
Jeudi 13 novembre 2008 procès et défaut
Jeudi 20 novembre 2008 procès et défaut
Jeudi 11 décembre 2008 procès et défaut
Jeudi 18 décembre 2008 procès (9h30) et défaut
  Total : 20 séances

**Si des séances s’avéraient peu utiles ou devaient être ajoutées considérant le volume, vous serez avisé au préalable et ce, dans un délai raisonnable.  Ces séances seraient ajoutées en avant-midi seulement.**


En matière civile, la Cour reçoit et entend:

  • les recours en recouvrement des taxes municipales ou permis;
  • les autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification
    des municipalités desservies.

En matière pénale, la Cour a une
juridiction exclusive et reçoit les plaintes relatives

  • aux règlements municipaux tels : circulation, paix, bon ordre,
    nuisance publique et urbanisme dont le zonage et la construction;
  • aux dispositions de lois provinciales (code de la sécurité routière, etc.) ;
  • autres lois que la cour municipale commune a sous sa juridiction.

Monsieur le juge Pierre J. Raiche préside les séances de la Cour municipale commune de Cowansville alors que le bureau d'avocats Paradis, Lemieux & Francis agit à titre de procureur de la partie poursuivante devant la Cour.



Hôtel de ville // Cour municipale commune de Cowansville
220, place Municipale, Cowansville, Québec, J2K 1T4
Téléphone: 450 263.0141
Télécopieur : 450 263-4332

Me Sandra Ruel
Téléphone : 450 263-0141 poste 231
Courriel : sruel@ville.cowansville.qc.ca

Gina Poulin
secrétaire
Téléphone : 450 263-0141 poste 241
Courriel : gpoulin@ville.cowansville.qc.ca

Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h30 à 16h30