Qu’est-ce que le droit de mutation ?
Un droit de mutation immobilière est une redevance exigible sur le transfert d’un immeuble.
Qui est tenu de le payer ?
C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Qui perçoit le droit de mutation ?
Toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Quand doit-il être payé ?
Le droit sur les mutations immobilières est imposé lors de l’acquisition
d’un immeuble; il est payable en un seul versement.
Quelle est la valeur imposée ?
La valeur imposée correspond au montant le plus
élevé parmi les trois montants suivants:
- Le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble
- Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble
- Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l’immeuble
Facteur comparatif
Si l’imposition s’effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement.
Valeur imposée = valeur inscrite au rôle d’évaluation X facteur comparatif
Le facteur comparatif pour l’exercice 2008
est 1,19%.
Le facteur comparatif est établi à chaque année à partir de la proportion médiane qui met en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l’objet de transactions durant l’année et leur évaluation inscrite au rôle. L’emploi du facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations provenant de rôles différents.
Calcul du droit sur les mutations immobilières
Le droit de mutation sur les mutations immobilières est calculé en fonction
de la valeur imposée, selon les taux suivants:
Sur la tranche de la valeur imposée |
TAUX |
Qui n’excède pas 50 000$ |
0,5% |
Qui excède 50 000$ sans excéder 250 000$ |
1,0% |
Qui excède 250 000$ |
1,5% |
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